Status
Available
Call number
Call number
342.71 C33 1989
Collection
Description
Textes de la Loi de 1867 (anciennement la Loi de l'Amerique britannique du Nord) avec modifications, et Loi de 1982 avec la Charte canadienne des droits et libertes et autres dispositions incluant la procedure de modification de la Constitution du Canada (incluant Nunavut).
Publication
[Ottawa] : The Dept., [1989]
ISBN
0660555395 / 9780660555393